• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • La modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ;
  • Les conditions d’emploi, de travail, notamment le temps de travail et la formation professionnelle ;
  • L’introduction de nouvelles technologies ou tout autre aménagement suffisamment important pour modifier les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail
  • Les mesures visant à faciliter la remise ou le maintien au travail des salariés accidentés du travail, invalides, malades chroniques, ou atteints de handicap ;
  • L’éventuelle mise en place de moyens ou techniques de contrôle de l’activité des salariés ;
  • Les projets de restructuration et compression des effectifs ;
  • Un éventuel licenciement économique collectif ;
  • Les offres publiques d’acquisition ;
  • Les opérations de concentrations ;
  • Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
  • Les projets de licenciement économique concernant un salarié protégé ;
  • La modification du règlement intérieur de l’entreprise.